Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Requête informe. La Cour ou un juge, selon le cas, peut, avant l’audience, retirer du rôle une requête informe à sa seule lecture. Le greffier en avise alors les parties.
Décision 2022-08-23, a. 70.
En vig.: 2022-10-03
70. Requête informe. La Cour ou un juge, selon le cas, peut, avant l’audience, retirer du rôle une requête informe à sa seule lecture. Le greffier en avise alors les parties.
Décision 2022-08-23, a. 70.
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